Annulation du signalement oqtf

Sujet initié par thereal, il y a 15 heures - 374 vues

Bonjour

Si votre OQTF a été annulée par le tribunal, l'administration doit non seulement réexaminer votre situation et, le cas échéant, vous délivrer une autorisation provisoire de séjour, mais aussi tirer toutes les conséquences de cette annulation, ce qui implique la suppression des mentions correspondantes dans les fichiers utilisés pour le contrôle aux frontières (notamment le fichier des personnes recherchées et, le cas échéant, le SIS) lorsque le maintien du signalement n'est plus justifié.

Concrètement, vous pouvez d'abord écrire en recommandé au préfet qui a pris l'OQTF (en joignant le jugement d'annulation) pour lui demander expressément la mise à jour de tous les fichiers de police et de contrôle aux frontières et la confirmation écrite de cette mise à jour.

En parallèle, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles en écrivant au responsable du fichier concerné (direction générale de la police nationale pour le SIS/N‑SIS II) ou, en cas de difficulté ou de silence, saisir la CNIL pour qu'elle vérifie les données vous concernant et fasse, si nécessaire, procéder à leur rectification ou effacement.

En cas de refus ou d'absence de réponse de la préfecture ou de la CNIL, il est possible de saisir à nouveau le tribunal administratif (éventuellement en urgence) pour obtenir une injonction ordonnant à l'administration de supprimer le signalement dans un délai déterminé.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

En pratique, il faut distinguer le signalement dans le fichier Schengen et, le cas échéant, une mention dans le fichier des personnes recherchées, car ce sont deux traitements distincts qui peuvent expliquer un contrôle à l'aéroport.

S'agissant du fichier Schengen, l'inscription concerne notamment les cas d'interdiction de retour ou d'OQTF non exécutée, et le signalement doit être supprimé en cas d'annulation de la mesure concernée. La démarche indiquée est d'exercer un droit d'accès, de rectification et d'effacement par courrier au ministère de l'Intérieur, place Beauvau, en joignant la décision ayant annulé l'OQTF, une pièce d'identité et, si possible, tout document montrant les difficultés rencontrées à la frontière. Le ministère dispose de deux mois pour répondre et, en l'absence de réponse satisfaisante, la saisine de la CNIL est prévue.

Pour le fichier des personnes recherchées, la radiation doit être effectuée sans délai lorsque le motif de l'inscription a disparu, et la mise à jour relève du service à l'origine du signalement. Il est donc utile d'adresser en parallèle une demande écrite à la préfecture qui a pris la mesure annulée en lui demandant de faire procéder immédiatement à la radiation de tout signalement encore actif. Si le blocage persiste malgré ces démarches, une analyse de la décision d'annulation et des fichiers réellement concernés est nécessaire, car il faut vérifier s'il n'existe pas aussi une autre mesure encore active.
Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

achant qu'à la suite de l'annulation de mon OQTF et de mon IRTF par le tribunal, j'ai obtenu une carte de séjour actuellement valide, je souhaiterais savoir quels recours s'offrent à moi si une telle situation se reproduit à la frontière.

Lors de mon dernier voyage, j'ai été retenu à l'aéroport de 22h jusqu'à 7h du matin, le temps que les autorités belg reçoivent la confirmation des autorités françaises m'autorisant à entrer sur le territoire, en raison d'un signalement qui apparaissait encore dans leurs fichiers.

Si cela devait se reproduire malgré l'annulation judiciaire et la délivrance de mon titre de séjour, quelles démarches immédiates puis-je entreprendre ? Existe-t-il un recours sur place ou ultérieur pour éviter que cette situation ne se répète et, le cas échéant, pour demander réparation du préjudice subi ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

Bonjour,

📌 La levée de votre OQTF annule l'obligation de quitter le territoire, mais l'alerte qu'elle a générée dans le Système d'information Schengen (SIS) ou les fichiers de police doit encore être effacée par l'administration. Tant que l'alerte persiste, les services de la Police aux Frontières peuvent vous retenir lors de vos déplacements.

🧳 Pour faire supprimer ce signalement, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Conformément aux informations de la CNIL, vous devez adresser un courrier au Ministère de l'Intérieur (Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 0 en joignant une copie de votre pièce d'identité et la décision ayant annulé l'OQTF, en demandant l'effacement de l'alerte【558535504976405†L327-L345】. Le ministère dispose de 2 mois pour répondre. Si vous n'obtenez pas de réponse ou si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir la CNIL en lui transmettant la copie de votre identité et la preuve de votre démarche auprès du ministère【558535504976405†L346-L365】. La CNIL pourra alors intervenir auprès des services concernés pour faire rectifier ou supprimer l'inscription.

⚠️ Pensez aussi à écrire à la préfecture qui a émis l'OQTF et à la direction zonale de la police aux frontières pour leur signaler l'erreur et leur demander la mise à jour du fichier. En attendant la régularisation, munissez‑vous des documents prouvant l'annulation de l'OQTF pour éviter toute difficulté lors des contrôles.

✅ N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou une association spécialisée pour rédiger votre courrier et suivre la procédure.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris